En vertu de la réglementation sur l’acquisition de terres applicable au projet tandem hydroélectrique Heo-Tato1 (426 MW) en Inde, la «Notification de l’article 19» devait être publiée au plus tard le 26 septembre 2020. Cette notification est l’acte par lequel le gouvernement local décide que les terrains concernés sont requis à des fins d’utilité publique, à l’issue de la seconde phase de la procédure d’acquisition.
Cette seconde phase commence après la « Notification de l’article 11 », publiée le 26 septembre 2019, et inclut l’ensemble des activités requises par le règles applicables, telles que l’enquête foncière sur site et la délimitation des parcelles sur le terrain en vue de l’établissement de la liste finale des propriétaires fonciers, l’audition des objections individuelles et les décisions y afférent, le recensement détaillé et individuel des familles affectées, la préparation et la publication de plans de réhabilitation et de réinstallation, et des audiences publiques sur ces plans dans les villages affectés.
Les activités et étapes susmentionnées, qui relèvent exclusivement du Gouvernement local, n’ont pas pu être menées à bien dans les délais légaux. L’enquête était programmée entre le 10 février et le 14 mars 2020, et devait être conduite par l’administration préfectorale. Le 10 février 2020, plusieurs propriétaires fonciers ont physiquement empêché l’administration de commencer l’enquête et ont notamment réclamé le paiement immédiat de compensations et que les litiges fonciers soient réglés séparément devant les tribunaux. À la suite de cet incident, l’administration a suspendu l’enquête foncière jusqu’à nouvel ordre et a constitué un comité spécial composé de représentants du gouvernement, afin de régler les problèmes et de conduire ladite enquête. Une première réunion a été tenue le 24 février 2020 entre les propriétaires fonciers locaux et le comité, mais sans résultat. Une autre réunion du comité était prévue le 24 mars 2020. Cependant, elle n’a pas pu être tenue en raison du confinement dû au COVID -19 et aux mesures de restriction connexes, et a été reportée indéfiniment sur ordre du gouvernement daté du 19 mars 2020.
Depuis, les mesures de restrictions relatives au COVID-19 ayant été étendues à plusieurs reprises, le gouvernement local n’a pas encore relancé la procédure et n’a donc pas pu achever les activités requises par la loi pour parvenir à temps à la «Notification au titre de l’article 19». En conséquence, conformément à la possibilité offerte par la réglementation, le gouvernement local a décidé une prorogation de délai de 12 mois, soit jusqu’au 25 septembre 2021, pour émettre la «Notification au titre de l’article 19».
En vertu de l’accord de concession et de la réglementation applicable, le terrain doit être acquis par le gouvernement local lui-même, puis loué au développeur du projet. L’achèvement des activités de l’article 19 est essentiel, en particulier l’établissement de la liste définitive des propriétaires fonciers car c’est la base des allocations financières dans le cadre du futur plan de réhabilitation et de compensations foncières. Une fois la section 19 achevée, le gouvernement local devra entreprendre une autre série d’activités et d’étapes procédurales telles que le calcul de la valeur des terres, les enquêtes sur les réclamations des propriétaires, l’octroi d’indemnités financières individuelles (sections 23 à 30), la mise en œuvre du plan de réhabilitation, les procédures de paiement et la prise de possession physique du terrain (section 38).
Le fait que l’enquête foncière menée par l’administration soit à l’arrêt à cause de certains propriétaires est une préoccupation majeure. Cela met à nouveau en évidence les difficultés et les retards très importants auxquels sont confrontés les projets hydroélectriques en raison de l’absence de registre foncier approprié et de l’incapacité du gouvernement local à garantir le respect de l’ordre public. La finalisation de la procédure d’acquisition des terres par le gouvernement local reste un préalable aux prochaines phases de développement du projet, qui sont la négociation d’un accord d’achat d’électricité (PPA) et le financement de la construction.
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La société possède et exploite une centrale hydroélectrique de 15 MW au Brésil, qu’elle a développée et construite en 2009. Son principal projet énergétique en cours de développement est une cascade de concessions hydroélectriques située en Inde et totalisant 571 MW.
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